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Amendement N° I-363 4ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin, Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, Patrice Joly, Tissot, Jeansannetas, Mme Monier, M. Kerrouche, Mme Féret, M. Temal.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux dépenses réalisées en 2021 et en 2022, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 32, 808 % pour la fraction des dépenses éligibles dépassant le plus bas des montants de dépenses retenus pour le calcul du fonds attribué en 2018, en 2019 ou en 2020. »
II. – Les modalités d’application du I sont définies par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise une participation conjointe de l’État et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, en majorant le fonds de compensation pour la TVA pour les efforts supplémentaires d’investissement réalisés par les collectivités et leurs groupements. Ainsi, pour une collectivité, la majoration de 100% du taux de FCTVA s’appliquerait sur la fraction des dépenses éligibles qui dépasse la plus basse des compensations au titre du FCTVA des 3 dernières années (2018-2020). Cette mesure s’applique pour 2021 et 2022.
La situation économique très dégradée résultant de la crise du Covid a conduit le gouvernement à mettre en place un plan de relance intégré partiellement au présent projet de loi de finances. Le souhait des collectivités d’investir localement et ainsi de participer à la relance de l’économie reste fortement tributaire de la forte baisse des recettes constatée sur 2020 et attendue sur 2021 et de la grande difficulté à établir des budgets dans un contexte incertain. Une baisse de l’investissement local devrait se faire sentir en 2021 et 2022 et ainsi freiner la reprise de l’économie.
Au titre de ce plan de relance, le FCTVA constitue le mécanisme le plus évident pour servir de support à un soutien à l’investissement local. A travers ce mécanisme éprouvé, les collectivités souhaitant engager rapidement un investissement peuvent intégrer la compensation à obtenir dans leur analyse budgétaire.
Dans le contexte actuel, ce doublement du taux ne bénéficierait qu’aux collectivités souhaitant et pouvant s’engager dans la relance de l’économie, de sorte que le fléchage de la dépense pour l’État vers la relance de l’économie soit certain
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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