Projet de loi de finances pour 2020

Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° II-648, qui demande la constitution d'un rapport d'information sur la politique de dividende de l'État actionnaire. De nombreux rapports de ce type ont en effet déjà été rédigés. Cet amendement propose d'insérer un article additionnel après l'article 84 ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au...

 « ... afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu'elle verse chaque année un dividende au budget général de l'État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu'elle aurait elle-même perçus. »

L'amendement n° II-647 est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l'État, en particulier par l'Agence des participations de l'État (APE). Il prévoit que l'État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisation, sans qu'une ...

Jean-François Husson évoque dans son rapport la question des zones non interconnectées au territoire métropolitain (ZNI) et mentionne des surcoûts d'achat aux producteurs tiers. De qui s'agit-il ? Les achats d'électricité s'élèvent à 293 millions d'euros en Guadeloupe, à 376 millions d'euros à La Réunion et 207 millions d'euros à la Martinique...

Je m'interroge sur la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom). J'approuve sa revalorisation et la majoration du coefficient démographique de 35 % à 40,7 %. J'ai néanmoins un souci avec la répartition individuelle entre les communes. Il y aurait 71 communes perdantes et 41 gagnantes. Nous n'avons...

J'ai trois questions à poser à nos deux rapporteurs spéciaux. Quel est le rôle de l'ANAH dans les outre-mer ? Si vous avez un bilan, je suis preneur. Ensuite, Bernard Delcros, je m'interroge sur le plan Chlordécone, qui est abondé de 3 millions d'euros, ce qui ne répond absolument pas aux besoins. Le problème dure depuis 47 ans. En 2011-2012, ...

Où en est-on de la rénovation de Notre-Dame ? Il n'y a rien dans le PLF. Quid de la souscription nationale ? La Fondation pour la mémoire de l'esclavage signera vendredi une convention à Matignon : le Gouvernement s'était engagé à aider la région Guadeloupe à transformer le musée du Mémorial ACTe en établissement public de coopération culturel...

Connaît-on la date de parution du rapport que devait fournir le Gouvernement sur l'avenir de la CAP ? Avec l'article 31 du PLF, le Gouvernement a décidé de déroger à la règle en vigueur d'indexation de la CAP sur l'inflation. Je trouve cela hypocrite, car le gain de pouvoir d'achat est insuffisant : il est de l'ordre de 0,25 centime d'euro pa...

J'aimerais poser ma question à Jean-Marc Gabouty dont le rapport m'a vraiment éclairé, et je lui soumets une situation. Il y a au moment où je parle une situation explosive, je n'ose pas dire insurrectionnelle, en Guadeloupe à cause des radars tourelles. Il a été décidé après signature d'un document général d'orientation (DGO) prévoyant de pass...

L'exercice auquel je me livre pour la troisième année est, vous le savez, très particulier. Il me revient de vous éclairer sur un pan entier de l'action publique, à savoir l'État actionnaire et son portefeuille représentant pas moins de 110 milliards d'euros, à partir d'un vecteur budgétaire quelque peu baroque. Deux éléments motivent cette app...

Pourtant, les défis à relever seront nombreux et cruciaux pour l'avenir de notre pays - je pense en particulier à la transition énergétique et à ses conséquences pour EDF. L'entreprise fait face à des difficultés importantes, ce qui porte fortement atteinte à la performance du portefeuille de l'État. Le Gouvernement attend de l'entreprise qu'el...

Oui, c'est un sujet complexe, et une usine à gaz, comme l'a reconnu Martin Vial lui-même. J'avais fait des propositions sur le statut de l'APE. Son personnel, qui compte une cinquantaine de personnes, dépend d'un programme de la mission « Économie ». Il faut revoir cette présentation du compte, qui permet des débudgétisations et met le Parlemen...

Quels sont les indicateurs d'efficacité ? L'autonomie financière des assemblées implique l'absence de projet annuel de performances. Les objectifs fixés sont-ils respectés ? La Cour des comptes vérifie les comptes des deux assemblées et de l'Élysée. De quand son dernier rapport date-t-il ? Quel est son avis ? J'ai lu dans la presse que l'Élys...

Vous indiquez dans votre rapport que les admissions en non-valeur ont augmenté de plus de 1 milliard d'euros, soit + 62 %, entre 2019 et 2020. Comment l'expliquez-vous ?