Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas fac...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, est inséré l’alinéa suivant : En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetag...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... Les services de réparation de cycles, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots vingt-quatre sont remplacés par les mots soixante . II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots deux ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé so...