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Amendement N° COM-332 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Joël Bigot, Lurel, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots "vingt-quatre" sont remplacés par les mots "soixante".
II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots " cinq ans".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée légale de conformité de deux à cinq ans.
D'une part, il s'agit de lutter contre l'obsolescence programmée de certains produits et encourager ainsi leur durabilité et leur réparabilité.
D'autre part, il s'agit d'encourager les consommateurs à se tourner vers des produits de meilleure qualité. Il existe en effet actuellement un phénomène de recours aux produits bas de gamme, peu onéreux, pour lesquels l'achat d'un nouveau produit neuf est parfois plus rentable que la réparation de l'ancien.
Ce système n'est bien évidemment pas compatible avec celui de l'économie circulaire et n'encourage pas les metteurs sur le marché à proposer des biens plus durables.
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