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Amendement N° COM-368 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Ajournement du sénat
Déposé le 13 septembre 2019 par : MM. Lurel, Joël Bigot, Bérit-Débat, Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 660 (2018-2019) relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’ économie circulaire
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. Au 5° du I de l’article L. 111-1 du code de la consommation, après les mots « garanties légales, », insérer les mots « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, »
II. Après l’article L. 111-1 insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-... : Conformément au 5° de l’article L. 111-1 du même code, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de 5 ans ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’assurer l’effectivité de la garantie légale de conformité en renforçant l’information du consommateur lors de l’achat d’un produit.
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