Interventions en hémicycle de Victorin Lurel

Je suis un peu estomaqué, je ne le cache pas. En effet, ces avis ne répondent pas au problème posé ! Madame la secrétaire d’État, les dispositions dont il s’agit ont été prises en 2014, et elles ont fait l’objet d’une expérimentation. Or, par ses velléités, par ses absences répétées dans divers financements, la BPI agit, aujourd’hui, comme n’i...

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous donner lecture des dispositions dont il s’agit : « L’extinction du dispositif de réduction d’impôt, prévue au premier alinéa du présent VI, est conditionnée par la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent ar...

Cet amendement s’attache à l’obligation pour les exploitants, notamment dans le secteur hôtelier touristique, de maintenir désormais leur activité pendant quinze ans. Durant cette période, ils ne pourront pas se séparer de leur bien ou faire circuler leur argent ; leur investissement sera gelé. L’obligation actuellement en vigueur est de cinq a...

Comment donc ?

J’avoue mon étonnement ! L’administration aurait donc décidé d’imposer une condition d’exploitation durant quinze ans, outrepassant ce que le législateur avait voté, et l’on tente maintenant, a posteriori, de l’intégrer dans le corpus législatif.

En effet ! La loi prévoit une obligation d’exploitation pendant cinq ans, ce qui est valable pour tous les investissements en défiscalisation, afin, précisément, de lutter contre l’instabilité, contre la spéculation, voire contre les montages opportunistes, pour ne pas dire spéculatifs, et visant à l’optimisation fiscale. Imposer à un exploita...

Je suis favorable à ces amendements et je les voterai, parce qu’ils améliorent la concurrence. J’estime en effet que l’on a accordé un quasi-monopole de financement à CDC Habitat, avec le rachat récent de toutes les sociétés immobilières des départements d’outre-mer, les SIDOM, par la Société nationale immobilière. La Caisse des dépôts et con...

Ils ne paient pas l’impôt, mais ils sont assujettis.

Je voudrais avancer un autre argument. Il y a 1, 155 million de contribuables en outre-mer, parmi lesquels, il est vrai, 75 % sont assujettis à l’impôt, mais ne le paient pas effectivement, faute de revenus dépassant à peu près 10 000 euros par an. Ce n’est pas une faveur, c’est un constat : dans les outre-mer les revenus moyen et médian sont b...

À mon sens, il ne s’agit pas – sauf si j’ai très mal compris les amendements de mes collègues – d’exonérer les entreprises des outre-mer du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal. Il semble qu’il y ait bien une discrimination, en tout cas une asymétrie, entre le traitement infligé aux entreprises dans les outre-mer et le traitement de ce...

Cet amendement vise à étendre la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation des maisons ayant été endommagées par une catastrophe naturelle. L’avantage fiscal serait ouvert dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article...

Je suis un peu gêné pour retirer cet amendement, qui est, monsieur le rapporteur général, limité dans l’espace puisqu’il s’agit d’étendre la réduction d’impôt aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, là où sévissent des cyclones, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. S’a...

Compte tenu des observations de M. Magras, je le retire, monsieur le président !

La suppression de l’aide personnalisée au logement accession a réduit, plus encore en outre-mer qu’ici, les capacités d’action des propriétaires occupants aux revenus modestes pour réhabiliter les habitations. Nous proposons donc de créer un crédit d’impôt pour les particuliers aux revenus modestes, qui, actuellement, ne peuvent pas bénéficier...

Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, le crédit d’impôt maintenu à l’article 199 undecies Cpermet aux organismes de logement social – parlons clair : aux sociétés immobilières – de faire de la réhabilitation dans le cadre d’opérations collectives. En revanche, le particulier ne pourra plus en bénéficier pour...

Cet amendement est tout aussi important que les précédents. L’an dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances initial pour 2018, en commission puis en séance, au banc du Gouvernement, on m’a renvoyé au projet de loi de finances pour 2019. Nous y sommes ! Les cotisations que les organismes d’HLM versent à la Caisse de garant...

Pour tâcher de convaincre encore davantage mes collègues, je précise que les organismes d’HLM ultramarins continueront de verser leurs cotisations, même s’ils ne bénéficient pas des interventions du FNAP. C’est un principe de responsabilité : avec ce dispositif, ils continueront de contribuer à hauteur de plus de 1 %. Dans ces conditions, je n...

Le rapporteur général a parfaitement raison. Initialement, je comptais retirer l’amendement n° II-361 rectifié. C’est finalement l’amendement n° II-362 rectifié que l’on me demande de retirer… Peu importe, je partage de toute façon les explications qui viennent d’être données. Je retire donc mon amendement au profit de l’amendement n° II–361 ...

Je n’ai pas souhaité m’exprimer à la tribune ce matin. Madame la ministre, vous constaterez que, au Sénat, les choses se passent de manière apaisée, sans crispation. Nous reconnaissons votre ténacité et votre volonté d’améliorer les choses. Vous aviez pris ici l’engagement, et j’ose croire que c’est le résultat du travail du Sénat, de revoir ...

J’ose croire que cet amendement est le fruit de cette réflexion et de cette concertation. J’ai été invité à participer à celle-ci, mais je n’ai pas pu m’y rendre, ce dont je vous prie de nouveau de m’excuser. Les membres du groupe socialiste et républicain voteront cet amendement, qui va dans le bon sens. Évidemment, son adoption ne permettra ...