Consommation

L’article 62 du présent projet de loi traite des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs. Cet amendement vise à supprimer un décret censé définir les produits exposés à renégociation. Le renvoi « le cas échéant » à un décret, introduit par l’Assemblée nationale, pour compléter la liste des produits relevant de l’article L....

Le présent amendement reprend une proposition de Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois. Il vise à ce que soit reporté dans le registre national des crédits aux particuliers, le RNCP, le stock des contrats de crédit à la consommation en cours à la date de la mise en place effective du registre, afin de garantir son efficacité dès...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue l’impact du RNCP sur la gestion du risque et, donc, sur la diminution des taux des crédits après son entrée en vigueur. Même si le Sénat n’apprécie guère les demandes de rapport, celui-ci n’en demeure pas moins absolument nécessaire. Le registre national des crédits aux particuliers est un nou...

L’Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la renégociation « tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement ». Une telle mesure nous paraît impossible à mettre en œuvre en pratique. En effet, elle signifierait que, dans le cadre de la discussion avec l’i...

Je suis prêt à me rallier à la proposition, de bon sens, de M. le président de la commission. C’est la sagesse même ! Aussi, j’accepte que mon amendement soit sous-amendé afin de porter ce délai à trois ans.

Cet amendement de conséquence avait déjà été présenté au début de l’examen de l’article 22 bis. Mais l’amendement n° 379 rectifié n’ayant pas été adopté, je le retire.

Cet amendement a déjà été défendu, mon excellent collègue Gérard César ayant fort bien présenté ses arguments, que je partage naturellement.

Cet amendement est le même que le précédent, et je le défends aussi brièvement que vient de le faire mon collègue Gérard César !

Nous considérons qu’il convient d’étendre, par souci de cohérence, le droit d’opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des AOP et des IGP, tels que l’INAO.

Je rejoins le propos de ma collègue Élisabeth Lamure. Nous entendons l’appel du rapporteur. Sa proposition nous semble être celle de la sagesse. Même si elle n’est pas tout à fait la nôtre, nous nous y rallions volontiers. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Son objet est d’assurer une plus grande protection du consommateur. Nous le savons, celui-ci est sans arrêt sollicité pour souscrire des crédits renouvelables, mais il en est de même pour les jeux et concours, notamment en ligne, et ce sont naturellement les plus faibles qui sont visés et qui « tombent dans le panneau ». Cet amendement vise don...

La vraie question est de savoir si, oui ou non, le tirage au sort doit être soumis au contrôle d’un huissier !

Je voudrais revenir sur cette question du monopole des taxis pour souligner un point qui doit, selon moi, être au centre de la discussion : la qualité de service attendue par les usagers des taxis. Je comprends les difficultés d’acquisition de véhicules, mais combien de fois faisons-nous l’expérience de véhicules désuets, vraiment « bas des ga...

Je m’étonne fortement du procédé, à la fin de l’examen d’un projet de loi, dans un contexte jusque-là apaisé et constructif, qui consiste à introduire un nouvel amendement, que nous découvrons dans le cadre d’une seconde délibération. L’article visé par le Gouvernement avait été adopté par le Sénat au terme d’une délibération sereine et réguli...

Je voudrais d’abord revenir en deux mots sur l’échange que nous avons eu tout à l’heure, M. le ministre et moi. La question n’est pas celle des acquis du texte. Ces acquis, nous les mesurons, et je vais les évoquer. Ce qui me pose question, monsieur le ministre, c’est que vous reveniez sur un élément qui me paraissait aller dans le sens de la ...

L’article 52 du projet de loi vise à harmoniser les moyens d’investigation des agents de la DGCCRF en matière de concurrence et de consommation. Il modifie l’article L. 450-3 du code de commerce relatif aux enquêtes dites simples, afin de conférer aux agents de cette administration, dans le cadre d’une telle enquête, les mêmes pouvoirs que lors...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser que l’accès aux données informatiques doit être directement lié aux contrôles en cours.

L'article 53 prévoit un régime de sanctions administratives en cas de non-respect de certaines dispositions du droit de la consommation. Il propose notamment un paiement immédiat d'une amende administrative dès l'émission du titre de perception par l'administration, même en cas de contestation devant la justice administrative. Cet amendement a...

J’ai du mal à comprendre en quoi l’adoption de mon amendement provoquerait un engorgement des juridictions. M. le rapporteur, lui, invite les justiciables à recourir à une autre procédure : le référé. Finalement, une instance sera bien saisie !

La position de la commission des lois, exprimée par Mme la rapporteur pour avis, me paraît explicite au regard de l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. Je suis donc favorable à cet amendement, et mon groupe le votera.