Réforme ferroviaire

M. le secrétaire d’État a rejeté la distinction, proposée, selon lui, par M. Nègre, entre des administrateurs à part entière et d’autres qui auraient seulement une voix délibérative. Pour la bonne information de la Haute Assemblée, je tiens à signaler qu’un tel dispositif existe. En effet, au sein de différents conseils d’administration d’entr...

Tout à l’heure, nous avons échoué dans notre tentative de sortir les activités de Gares & Connexionsde la compétence de SNCF Mobilités, ce qui nous semblait plus cohérent. Nous n’avons pas non plus créé un nouvel établissement public relatif aux gares, ce qui aurait été une solution. Compte tenu de la situation, je vous soumets un amend...

L’article 5 tend à substituer l’établissement public national industriel et commercial SNCF Mobilités à l’actuel EPIC SNCF, par le retrait de ses compétences de gestion d’infrastructure et la modification du fonctionnement de son conseil d’administration. Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport, ou AO...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 140 rectifié, qui relève de la même logique.

S’agissant des services publics ferroviaires conventionnés, les États membres de l’Union européenne ont adopté en 2007 le règlement « Obligations de service public », dit « règlement OSP », pour permettre aux autorités organisatrices de choisir librement le mode d’attribution de leurs contrats, en attribution directe, en régie ou à travers une ...

Je m’associe aux paroles de sagesse de Roger Karoutchi. Je maintiens évidemment l’amendement n° 140 rectifié, avec ses petits 10 %. En revanche, je retire l’amendement n° 107 rectifié bis, qui est beaucoup plus large.

Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte. Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle ...

La fameuse loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPAM, a créé le concept de chef de file entre collectivités qui, à l’époque, avait fait parler de lui – Mme Escoffier pourrait évoquer ce sujet avec bien plus de précision que moi. Quant au présent article 5 bis, il étend le chef de...

On le constate de nouveau, cet article nous conduit à évoquer des sujets importants ! L’Assemblée nationale a fait un premier pas sur le front de la liberté tarifaire, mais il ne s’agit que d’une petite avancée : la disposition adoptée par nos collègues députés ne permet pas une totale liberté tarifaire pour les régions, puisqu’elle en exclut ...

Cet amendement vise à la cohérence avec le texte déjà existant, qui permet aux autorités organisatrices régionales de transport de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants. Il s’agit ici de prévoir que le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, puisse bénéficier de cette disposition.

Beaucoup ayant déjà été dit, je m’efforcerai d’être synthétique. Pour ce qui concerne la tarification, je retiens que le débat n’est pas mûr : d’une part, sans doute, parce qu’il se pose une question de principe ; d’autre part, parce que ce sujet est un maquis. À propos de ce maquis, je vous signale que la troisième phrase de l’amendement n° ...

Cet amendement étant de conséquence par rapport à l’amendement n° 140 qui n’a pas été adopté, il n’a plus d’objet et je le retire.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la question de la gestion des gares de voyageurs, ainsi que sur les modalités et l’incidence d’un transfert de celles-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette que...

Madame Schurch, vous soulevez une question importante. Si nous sommes ici à discuter du présent projet de loi, c’est parce que nous tentons de tirer les conséquences de la situation du fret. Il s’agit d’éviter, s’agissant du transport de voyageurs, de reproduire les mêmes erreurs. Nous essayons d’avoir une attitude responsable sur ce sujet. On...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons pris part au débat, parfois avec passion, toujours avec intérêt. Le débat a été dense, avec, me semble-t-il, le souci partagé de l’intérêt général et le sentiment que le système ferroviaire français se trouve à un tournant. Ce tournant...

L’article 1er du projet de loi définit le système de transport ferroviaire national et crée une instance d’information et de concertation réunissant les acteurs de ce dernier et destinée à favoriser la coopération entre eux : le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Cette entité sera saisie par le Gouvernement, un an avant la conclu...

Cet amendement, comme le précédent, tend à compléter le rapport stratégique d’orientation préalable au renouvellement des contrats conclus entre l’État et les établissements publics. Je propose en l’occurrence que ce rapport comporte aussi des éléments d’information sur l’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique fer...

Je me range volontiers aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État et je retire ces amendements. En effet, l’amendement n° 186 répond excellemment à notre préoccupation. Par ailleurs, je me félicite de la transformation de l’amendement de M. Nègre en sous-amendement à l’amendement de M. le rapporteur ; je crois que cette sol...

Même s’il est précisé que la mission de ce comité de conciliation se réalise sans préjudice des compétences exercées par l’ARAF, en matière de règlement des différends, nous estimons que cette mission constitue un doublon avec le travail qui est déjà réalisé par l’Autorité de régulation. En effet, avant d’en arriver au stade du recours, l’ARAF ...

Alain Richard a très clairement exposé le problème juridique auquel nous sommes confrontés. Aux termes de l’alinéa 34, le risque est bien que le comité des opérateurs du réseau puisse contourner l’ARAF pour un certain nombre de différends relatifs à l’application de la charte. On pourra toujours ramener ça à l’application de la charte, mais l’e...