Séparation et régulation des activités bancaires

Après l’article 17 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L..... . – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décisi...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 311-10-1 du même code, il est inséré un article L. 311-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-2. – Le prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur, et notamment de sa situation d’endettement globa...