Séparation et régulation des activités bancaires

Cet amendement a également pour objet de renforcer la transparence concernant le taux effectif global, conformément à la position de nos collègues députés. Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul ...

Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises, méconnaissent largement ces outils. Or la démarche du chef d’entreprise auprès de son établiss...

M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je suis souvent d’accord avec ma collègue Nathalie Goulet, et même plus fréquemment qu’on ne pourrait le croire !

De fait, comme de nombreuses enquêtes le mettent au jour, les dirigeants de TPE et de PME sont très rarement bien informés de l’ensemble des dispositifs qui sont à leur disposition, même après de multiples rencontres avec leur banquier. Aussi, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Nathalie Goulet, si cette concession...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Or d’autres formes de concours bancaires existent. Je songe en particulier aux crédits accordés sous forme de découverts en compte, assortis de taux de qu...

L’un des défauts majeurs de la rédaction de ce projet de loi réside dans l’absence d’une définition du risque systémique. Le Gouvernement a cherché à pallier ce manque en laissant à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au moyen de pouvoirs exorbitants du droit commun, la charge d’évaluer le risque systémique au cas par cas. L’A...

N’ayant pas pu prendre la parole au début de l’examen du titre Ier bis, je souhaite intervenir avant que nous passions au titre II. Ce projet de loi me laisse perplexe. Les objectifs affichés sont alignés sur les promesses de campagne : « Il faut tordre le cou à la finance, la mettre à genoux », « Notre ennemi invisible, c’est la financ...

Personnellement, je suis un peu sceptique. On parle d’une seule agence, mais, à lire le texte de l’amendement, je ne vois pas ce qui empêcherait d’en créer plusieurs.

Si les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer une société publique, rien n’exclut qu’ils en créent d’autres, tout dépend du périmètre qui a été défini pour cette création. Au minimum, il faudrait préciser que la création d’une seule société est possible et corriger l’amendement en c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de mon collègue Joël Guerriau, qui souhaitait s’exprimer sur cet article. L’article 14 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, en matière de cont...