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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
46 amendements trouvés
21/11/2013 — Amendement N° I-48 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Savary
Après l’article15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l’article 219, à l’exclusion des sociétés bénéficiant ...
21/11/2013 — Amendement N° I-47 rectifié au texte N° 20132014-155 - Article 18 (Tombe)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Savary
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisat...
21/11/2013 — Amendement N° I-46 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la...
21/11/2013 — Amendement N° I-45 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary
Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le tau...
21/11/2013 — Amendement N° I-44 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary
Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du c du 4° du I de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...
21/11/2013 — Amendement N° I-43 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Deneux, Amoudry, Dubois, Delahaye, Savary
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salarié...
