Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le relèvement de la surtaxe à l'impôt sur les sociétés des grands groupes prévu par le présent article en remplaçement de la taxe sur l'EBE initialement prévue est une pure et simple mesure de rendement budgétaire dont l'impact pourrait être néfaste pour l'activité économique de notre pays. Ce relèvem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la taxe temporaire due par les entreprises sur les hautes rémunérations versées. Cet article prévoit en effet que les entreprises devront acquitter une taxe exceptionnelle de 50 % sur la fraction des rémunérations individuelles versées ou attribuées à leurs dirigeants et salari...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278-…ainsi rédigé : « Art. 278- …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans à com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 6, et de conserver l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l’avenir et la justice du système de retraites fait référence à une réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 5, et de conserver l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d’euros dès 2014, représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 3 et de conserver inchangé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d’un renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d’une poli...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME mais resteron...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . – Le même 2 de l’article 266 septies est complété par les mots : «, à l’exception des substances pour lesquelles l’application des meilleures techniques disponibles est avérée ». II. – Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé : IV. – La perte de recettes pour l’É...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 266 sexies , il est ajouté un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1 er juillet 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise p...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne, quatrième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 12, 40 12, 62 7, 96 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

I. - Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2014 2015 1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4, 0 2. Esters méthyliques d’huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6, 0 4,...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : .. . – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée su...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé a...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 terdecies -0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies -0 C ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies -0 C. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1° du 5. de l'article 13 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5.1° Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreu...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l’article 223 B bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables au financement du cycle de producti...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exo...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 7...