Interdiction du cumul des mandats

Rédiger ainsi cet article : « Art. LO 141-1 –Tout mandat électif est incompatible avec l’exercice de plus d’une des fonctions exécutives ou mandat énumérés ci-après »: « 1° Le mandat de député et sénateur » « 2° La fonction de maire ; de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire » « 3° La fonction de président d’établis...

Modifier l’alinéa 15 et le rédiger ainsi : « Les fonctions de président et de vice-président de société d'économie mixte et des établissements publics d’aménagement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de parlementaire celles de président et de vice-président d’établissement ...

Modifier l’alinéa 4 et le rédiger ainsi: « Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants » Exposé sommaire : Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de seuil de population dans ce projet de loi mais la charge de travail n’est pas la même selon la taill...

Modifier l’alinéa 3 et le rédiger ainsi : « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire de commune de plus de 100 000 habitants » Exposé sommaire : Le Gouvernement n’a pas souhaité introduire de seuil de population dans ce projet de loi mais la charge de travail n’est pas la même selon la taille ...