Loi de finances rectificative pour 2016

Le rapporteur général déplore le coût élevé de cette disposition pour l’État. Mais c’est un coût encore plus élevé pour les collectivités auxquelles cette charge a été imposée sans qu’on leur demande leur avis et sans contrepartie. Quand l’État prend une décision, elle doit être compensée auprès des collectivités de manière qu’il en assume la ...

Cet amendement concernant les droits d’entrée dans les parcs zoologiques est régulièrement déposé par Mme Jacqueline Gourault. Cette dernière considère que les spectacles d’animaux doivent être taxés au même taux de 5, 5 % que les spectacles humains. Cela ne paraît pas illogique, même s’il s’agit d’une nouvelle diminution de taux, sur laquelle ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit de la dernière discussion budgétaire de ce quinquennat. Je le regrette : passer six mois sans parler du bilan budgétaire du quinquennat, c’est dommage !

 « Retour à l’équilibre budgétaire en 2017 », promis par François Hollande, « pas de hausse d’impôt pour neuf Français sur dix » – je cite, cette fois, le Premier ministre Ayrault –, « mise en place d’une grande réforme fiscale », « 50 milliards d’économies de 2014 à 2017 », aucune de ces promesses n’a été tenue.

C’est aussi le quinquennat des occasions ratées. Monsieur le secrétaire d’État, vous comparez souvent, sur le plan budgétaire, ce quinquennat avec le précédent. Or il faut comparer les contextes ; ils sont totalement différents !

Nous avons vécu, en 2008, une crise terrible. Des mesures ont été prises ; peut-être étaient-elles trop importantes ; peut-être ont-elles trop dégradé le déficit public. Je ne dis pas que tout a été parfait dans le quinquennat précédent !

Mais vous avez bénéficié d’un contexte hyper-favorable d’« alignement des planètes », avec des taux d’intérêt très bas, voire nuls, un pétrole à bas prix, une inflation quasi nulle, et un taux de change euro/dollar très favorable.

Combler un déficit d’un tel montant nécessiterait de doubler l’impôt sur le revenu – merci pour ceux qui le paient ! – et d’augmenter de moitié la TVA, en portant son taux de 20 % à 30 %. Voilà ce qu’il faudrait pour solder les comptes…

… et honorer la promesse de François Hollande du retour à l’équilibre. La dette continue de s’aggraver. Elle approchera les 2 200 milliards d’euros. Depuis 2012, elle aura augmenté de 350 milliards d’euros.

M. Vincent Delahaye. Les dépenses publiques atteignent 57 % du PIB. C’est l’un des records mondiaux. Et pour quel résultat ?

Entre l’exécution en 2015 et le projet de loi de finances rectificative que vous nous proposez, il y a une baisse de 3 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés. Parce que nos entreprises vont mal et gagnent moins d’argent, elles investissent moins et elles embauchent moins !

Face à ce terrible constat d’échec, le Gouvernement continue de prétendre que tout va bien. Chaque fois qu’il vient devant le Sénat, M. le secrétaire d’État prétend que ce gouvernement a tout bien fait, maîtrisé les dépenses, réduit les déficits, redressé nos comptes publics… Mais il ne suffit pas de prétendre certaines choses pour qu’elles se...

, celle qui se trouve en haut de la fourchette des prévisions disponibles, au lieu de vous situer raisonnablement dans la moyenne des prévisions.

La prévision de croissance est un indicateur de la bonne santé économique d’un pays. Plus la croissance est importante, mieux le pays se porte, et plus les recettes fiscales augmentent.

En prévoyant une croissance plus importante que le consensus des économistes, vous surévaluez les recettes fiscales de 2 milliards d’euros, sans justification. Vous utilisez l’astuce technique du mécanisme des primes d’émission pour maintenir la dette coûte que coûte en dessous de 100 % du PIB, en allégeant la dette d’aujourd’hui pour la repou...

C’est catastrophique ! Vous considérez d’ailleurs comme une recette la baisse de la charge de la dette de 2, 9 milliards d’euros. Or, si cette réduction de la charge de la dette est possible, c’est grâce à une conjoncture exceptionnelle, avec des taux très bas, sur lesquels le Gouvernement n’a pas de pouvoir. Cela n’a rien à voir avec une maît...

Il s’agit de recettes exceptionnelles, monsieur le secrétaire d’État. Or vous les utilisez pour financer des dépenses durables. C’est cela que je critique !

… et j’en suis ravi. Mais je préfère parler de l’avenir. Certes, il est vrai que, au Sénat et à la commission des finances, nous passons beaucoup de temps à essayer de rétablir la vérité en démontant les différents mécanismes que vous mettez en place.

Qu’est-ce qui serait efficace pour que la France aille mieux, pour que notre économie se redresse et crée des emplois et de la richesse ?

Aujourd’hui, il est temps de tourner la page et de clore cette dernière discussion budgétaire de ce triste quinquennat.