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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/12/2017 — Amendement N° 237 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Leleux, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n° du de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou i...
14/12/2017 — Amendement N° 140 4ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Savin, Kern, Mme Lavarde, M. Lozach, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Grosperrin, Paul, Hugonet, Mme Puissat, MM...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...
14/12/2017 — Amendement N° 115 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 octies (Retiré)
MM. Delahaye, Capo-Canellas
Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés prévue à l’article 1530 bis. » ; 2° L’article 1407 bis est abrogé ; 3° L’article 1407 ...
14/12/2017 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20172018-155 - Après l'article 17 ter (Rejeté)
MM. Delahaye, Capo-Canellas
Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI afin d'...
13/12/2017 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 23 (Retiré)
MM. Delahaye, Capo-Canellas
Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 520-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art.L. 520-4. – Le fait générateur de la taxe est la date de réception en mairie de la déclaration d’ouverture de chantier mentionnée à l’article R. 424-16 du présent code en cas de travaux soumis à permis de c...
