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L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Dantec, Mme Costes, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 74 Rétablir l’article L. 152-6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 152 -6. – En cas d’action du détenteur licite d’un secret au-delà du délai de prescription o...

L’amendement n° 24, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 23 est présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M....

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 38 est présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 55 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En...

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons absolument cesser nos travaux à une heure trente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 38, 55, 65 et 84 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scr...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gol...

L’amendement n° 85 rectifié est retiré. Je mets aux voix l’article 1er quater.

L’amendement n° 89, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet. L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 et 3 Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un article 226-10-… ainsi rédigé ...

L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du V de l’article L. 440-1, les mots : « industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « des affaires » ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 441-...

L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont appli...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 36, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises La parole est à M. Fabien Gay.

La commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er de la proposition de loi. Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition ?… La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibérati...

La séance est reprise. Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment adopté l’article 1er dans cette rédaction : Le livre Ier du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES « CHAPITRE I ER « De l’objet et des conditions de la protection « Section 1 « De l’<...