Protection des savoir-faire et des informations commerciales

« Section 3 « De l’obtention, de l’utilisation et de la divulgation illicites « Art. L. 151 -3. – L’obtention du secret des affaires est illicite lorsqu’elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime à des fins de concurrence déloyale permettant au bénéficiaire des information...

 « Art. L. 152 -1 -1 « Section 1 « Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires « Art. L. 152 -2. – I. – Dans le cadre d’une action relative à la prévention ou la cessation d’une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, pre...

« Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

« CHAPITRE III « Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales « Art. L. 153 -1. – Lorsque, à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l’occasion d’une instance au fond, i...

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption248Contre 95Le Sénat a adopté.