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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 ter (Adopté)
Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier, ...
Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...
19/06/2018 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20172018-553 - Après l'article 26 ter (Adopté)
Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier, ...
Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...
18/06/2018 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20172018-553 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Nathalie Goulet, M. Reichardt, Mmes Férat, Loisier, de la Provôté, MM. Henno, Kennel, Mme Micouleau, MM. Piednoir...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
