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Amendement N° 4 2ème rectif. (Irrecevable)
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 18 juin 2018 par : Mme Nathalie Goulet, M. Reichardt, Mmes Férat, Loisier, de la Provôté, MM. Henno, Kennel, Mme Micouleau, MM. Piednoir, Meurant, Courtial, Pellevat, Frassa, Saury, Houpert, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Puissat, M. Louault, Mme de Cidrac, MM. Revet, Paccaud, Delahaye, Kern, Mmes Sollogoub, Imbert, Lherbier, M. Babary, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Rapin, Daubresse, Mme Vullien.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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