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Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier, Férat, MM. Moga, Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche, Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Delahaye, Mme Létard, MM. Delcros, Détraigne, Mme Catherine Fournier.
Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375-5. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non-accompagné évalué comme tel.
En effet, bien que la loi prévoie qu’un jeune migrant évalué mineur et placé sous la protection de l’aide sociale à l’enfance bénéficie de la tutelle du président du conseil départemental, les remontées de terrain indiquent que tel n’est pas systématiquement le cas, ce qui engendre de nombreuses difficultés quant à la prise en charge sociale, éducative, voire médicale du mineur.
Ces problèmes semblent essentiellement liés aux limites de la compétence du juge des enfants et aux délais particuliers de l’office du juge des tutelles. C’est pourquoi cet amendement prévoit l’attribution d’une tutelle sans délai au mineur non-accompagné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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