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Amendement N° 99 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 25 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier, Férat, MM. Moga, Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche, Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas, Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Catherine Fournier.
Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le préfet de département sur demande du président du conseil départemental. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour ambition de rendre l’évaluation de minorité des jeunes migrants non-accompagnés plus efficace pour les services chargés de l’effectuer.
Il autorise les conseils départementaux à recourir au fichier Visabio ainsi qu’au fichier établi par l’amendement de notre collègue rapporteur, François-Noël Buffet, pour rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d’évaluation. Par ailleurs, il inscrit dans la loi le caractère simultané de l’évaluation sociale et de la vérification documentaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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