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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
22 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mmes Billon, de la Provôté, M. Delahaye, Mmes Gatel, Guidez, M. Henn...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...
05/10/2018 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
Mme Guidez, M. Delahaye
Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 133-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle ou l’emprisonnement, après la réalis...
