Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Amiel et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à un...

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 17 rectifié et 19.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.