Création d'une taxe sur les services numériques

Après l’alinéa 100 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre … ainsi rédigé : « Titre … « Droit à la propriété des données à caractère personnel « Art. L. ... – Chaque utilisateur de services numériques dispose d’un droit de propriété sur s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022. Cet engagement était opportun dès lors qu’il permettait à la France d’être dans la moyenne européenne en matière d’impôt sur les sociétés et donc d’être da...

Alinéa 20 1° Après le mot : montant insérer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : de l'année civile par les mots : des trois dernières années civiles Exposé sommaire : Le présent amendement tend à réduire les effets de seuil de la TSN pour les start-up en forte croissance qui enregistrent de faibles résultats. Il vise ainsi à modifi...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...