Plein exercice des libertés locales

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle et de la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, présentées par MM. Philippe Bas et Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues (propositions n° 682 et 683 [2019-2020], textes de la commission n° 49 et 50, rapport n° 48, avis...

La discussion générale commune est close. Nous passons à la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, dans le texte de la commission.

L’amendement n° 13, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Kerrouche.

L’amendement n° 15, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représ...

L’amendement n° 14, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Éric Kerrouche.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Bazin et Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Daubresse et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Bonne, Saury, Mouiller, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Richer et Noël, MM. Belin et Brisson, Mme Raimo...

L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. Reichardt, Daubresse et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Bonne, Saury, Mouiller, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Joseph, Borchio Fontimp, Richer et Noël, MM. Belin, Brisson, Lefèvre et Bascher, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Pemezec, Savary, Ch...

L’amendement n° 16, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 34 e...

Je mets aux voix l’amendement n° 16. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 3 : Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après le...

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 17, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’articl...

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial et Lefèvre, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Le Gleut et Cuypers, Mme L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Paccaud, Mme Thomas, M. Pemezec, Mmes F. Ge...

Pour le moment, rien ne m’a été transmis. En attendant que le texte de l’amendement n° 21 rectifié ter me parvienne, nous allons poursuivre nos débats. Le vote sur cet amendement est donc réservé.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 12 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Harribey, M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 31 est présenté par Mme Gatel et M....

L’amendement n° 12 est retiré. La parole est à M. le corapporteur, pour présenter l’amendement n° 31.

Mes chers collègues, si nous voulons ne pas avoir à siéger ce soir, il va nous falloir changer de rythme et accélérer un petit peu. Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. Soyez synthétique si possible, mon cher collègue.