Loi de finances pour 2021

L’amendement n° II–609, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe plusieurs départements ou...

L’amendement n° II–848 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, le mot ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 59.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II–121 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Bazin et Delahaye, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Capo-Canellas et Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Eustache-Brinio et Guidez, MM. Hugonet, Karoutchi, Lafon, Marseille, Meurant et Pemezec et Mme Pro...

L’amendement n° II–556, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

En conséquence, l’amendement n° II-556 n’a plus d’objet. L’amendement n° II-1337, présenté par MM. Guené et Raynal, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer le mot : impôts par les mots : collectivités territoriales La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’amendement n° II-1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : Au-delà d’un pourcentage de ces mêmes recettes fixé par un décret en Conseil d’État par les mots : de plus de 5 % de ces mêmes recettes II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le prélèvement prévu au II ...

L’amendement n° II-1475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : à compter du 1er janvier 2020 La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° II-122, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé : Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation pour les communes appartenant à la Métropole du Grand Paris et qui...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° II-783 rectifié ter est présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mm...

L’amendement identique n° II-803 n’est pas soutenu. L’amendement n° II-772 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Saint-Pé, M. de Belenet, Mme de La Provôté, M. Moga, Mmes Billon et Perrot, MM. Mizzon et Canevet, Mme Loisier, M. Kern, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. Le Nay, est ainsi libellé : Après l’article ...

L’amendement n° II-200 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Delcros, Le Nay, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet et MM. L. Hervé, Moga, S. Demilly et Longeot, est ainsi libellé : Après l’article 64 Insérer un article additionnel ain...

L’amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Sido, Longeot, S. Demilly, Moga et L. Hervé, Mmes Jacquemet et de La Provôté, M. Kern, Mmes Vermeillet et Billon et MM. Chauvet, P. Martin, Louault, Canevet, Henno, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé : Après l’article 64 Insérer un article a...

L’amendement n° II-772 rectifié est retiré. Madame Berthet, l’amendement n° II-783 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° II-783 rectifié ter est retiré. Les amendements n° II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont-ils maintenus, madame Loisier ?

Les amendements n° II-200 rectifié bis et II-195 rectifié bis sont retirés. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-809 rectifié ter n’est pas soutenu. Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° II-199 rectifié bis est présenté par Mme L...

L’amendement n° II-199 rectifié bis est retiré. La parole est à M. Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-849 rectifié bis.

L’amendement n° II-951 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Requier, Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Pantel et M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ai...

L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par Mme Puissat, MM. Savin, D. Laurent et Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Laménie et Panunzi, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Chaize, Charon et E. Blanc, Mmes Dumont et Di Folco, MM. Cuypers, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Belin, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme M. Mercier, MM. Chatillon, Pelle...

L’amendement n° II-516 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Bourgi, Jeansannetas et P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Antiste et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé : Après l’article 64 In...