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Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye
39538 interventions trouvées.
L'amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l'article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l'article 706-96-1 La parole est...
Le sous-amendement n° 283, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 229, alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Laurence Harribey.
Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s'applique également aux or...
L'amendement n° 94, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins d...
L'amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent. par les mots : contre les personnes puni...
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Buff...
L'amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s'appliquer aux appareils électroniques situé...
L'amendement n° 231, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S'il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite...
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.
L'amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7 par les mot...
La parole est à Mme le rapporteur.
L'amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l'article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l'article 706-96-1 La parole est...
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s'applique également aux or...
L'amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins d...
