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Interventions de Vincent Delahaye
40685 interventions trouvées.
L'amendement n° 262, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 115 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat désigné par la personne mise en examen détenue, ou l'avocat commis d'office à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms d...
Je mets aux voix l'amendement n° 214.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 278, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au quatrième alinéa de l'article 142-5, les mots : « l'article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ». La parole est à Mme le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n° 262.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement n° 216, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
Je mets aux voix l'amendement n° 278.
Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 19 et 29 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 132 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L'amendement n° 183 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen...
Je mets aux voix l'amendement n° 216.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 183.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
L'amendement n° 118, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Après le mot : jours insérer les mots : renouvelable une fois La parole est à M. Guy Benarroche.
Quel est l'avis de la commission ?
Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 133 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel. L'amendement n° 185 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 185.
