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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Vincent Delahaye
40685 interventions trouvées.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
L’amendement n° 167 rectifié est retiré. Les amendements n° 20 rectifié ter et 19 rectifié ter ne sont pas soutenus. Section 2 Dispositions améliorant l’indemnisation des victimes
L’amendement n° 269, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 706-14-2 est ainsi rédigé : « Art. 706 -14 - 2. – Toute personne physique de nationalité française, ou ses ayants droit, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, commis à...
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 269.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
L’amendement n° 99, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procéd...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’amendement n° 99.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 103, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article addition...
L’amendement n° 102, présenté par Mmes Rossignol, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Marie, Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six ...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame de La Gontrie, l’amendement n° 103 est-il maintenu ?
Je le mets aux voix.
Je mets aux voix l’amendement n° 102.
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS Chapitre Ier Diverses dispositions portant expérimentation d’un tribunal des activités économiques
