Interventions de Vincent Delahaye

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 63 et 51 ?

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 77, 78 et 51 ?

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

En conséquence, l’amendement n° 51 n’a plus d’objet. L’amendement n° 79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 67 D - 9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D- 7 est puni des peines prévue...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Kern, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 43 rectifié est retiré. L’amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernemen...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Chapitre III Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes