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Interventions de Vincent Delahaye
40685 interventions trouvées.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : consultation par les mots : interconnexion ou mise en relation automatisée avec La parole est à M. le ministre délégué.
Quel est l'avis de la commission des lois ?
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : Un an par les mots : Dix-huit mois II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Les rapports d'évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l'utili...
Quel est l'avis de la commission des lois ?
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
L'amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cade...
Quel est l'avis de la commission des lois ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié quinquies.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédi...
Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 42 rectifié I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28 -1 -1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de...
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 68 ?
La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
