Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Amendement n° 1 Alinéa 28 Remplacer les mots : rend obligatoire par le mot : justifie Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’amendement n°1 a pour objet de rappeler que le droit de résiliation n’est pas ouvert, dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, à l’assuré dès lors qu’il n’est pas le souscripteur du contrat. Le présent sous...

Amendement n° 1 Alinéas 2 à 21, 26, et 33 à 42 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er , ainsi rétabli, va au-delà de l’objet de la présente proposition de loi dans la mesure où les modifications qu’il opère concernent l’ensemble des contrats d’assurance. Ce faisant, au-delà de l’objectif louable de simplification, il fragil...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « communique », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « annuellement à chacun de ses assurés, de manière lisible, le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d’une part, le montant des prestations versées par l’organisme p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’article 3 bis AA, introduit en commission, qui ôte toute capacité aux réseaux de pratiquer des remboursements différenciés, quelle que soit la profession concernée. Les réseaux de soins répondent à un réel besoin de la population, notamment dans les se...