Questions écrites de Vincent Segouin

Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées concernant la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de...

Règlement de l'impôt par voie dématérialisée

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé. À partir de 2018, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 1 000 euros. Ce seuil a été diminué à 300 euros depuis le début d'année 2019. En ...

Conseillers techniques sportifs

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question du devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. De nombreuses fédérations l'ont sollicité pour connaître le sort des 1 600 conseillers techniques et sportifs (CTS) quant à leur prise en charge qui suscite une profonde inquiétude de leur part...

Mécénat d'entreprise

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mécénat d'entreprise. Alors que le Gouvernement cherche à faire 1,4 milliard d'euros d'économies pour compenser ses errements de gestion, l'une des pistes envisagées concerne le mécénat des entreprises qui contribue pourtant pour 3 milliards d'euros au financement des missions sociales de nos org...

Dons aux associations

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons à laquelle a été confronté le monde associatif en 2018 et dont l'impact va se répercuter cette année sur les programmes d'action. La fondation de France rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. En cause, le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fort...

Évolutions réglementaires visant à faciliter le recrutement et la formation des policiers municipaux

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes liés au recrutement et à la formation des policiers municipaux par les communes. Face au contexte national actuel, la sécurité revêt une dimension centrale qui doit être prise en compte par l'ensemble des collectivités. Celle-ci engend...

Effets de la limitation de vitesse à 80 km/h

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. Il faut d'abord rappeler que cette mesure est une expérimentation. Est occulté de manière délibérée les récentes volte-face sur le sujet. S'il est trop tôt pour tirer des conclusions définitives de cette e...

Projet de service national universel

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de service national universel (SNU). Le Gouvernement prévoit la mise en place d'un service national universel (SNU) d'un mois minimum pour les jeunes âgés de 16 ans. Ce SNU poursuivra, selon le site du Gouvernement, trois objectifs : la cohésion sociale ...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent sur les entreprises de location de véhicules. Ces entreprises avaient auparavant la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable de l'infraction. À présent, elles...

Primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). De nombreux agriculteurs se trouvent être en difficulté financière en raison des retards de paiement des primes MAEC. Les directions départementales des territoires versent en effet ces primes avec...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des milliers d'enfants handicapés qui, en 2018 encore, n'ont pas pu faire leur rentrée, ni en école, ni en établissement spécialisé, faute d'avoir pu obtenir par l'éducation nationale un auxiliaire de vie scolaire (AVS). En la matière, il est indispensable d'être ambitieux et de faire en sorte qu'à la re...