Garde à vue

Mme Virginie Klès. Je voudrais remercier mon collègue Collombat puisqu’il a réussi à éclairer un peu ma lanterne. Grâce à lui, je sais ce qu’est une question de nature à perturber le bon déroulement de l’enquête ou du débat. Puisque sa question n’a pas eu de réponse, je suppose qu’elle est à ranger dans cette catégorie !

L’amendement que je présente vise le cas où l’interrogatoire de la personne gardée à vue aura lieu en dehors de la présence de l’avocat, hypothèse vers laquelle on tendra inévitablement ! Nous demandons que, dans cette situation, le contenu du procès-verbal soit obligatoirement validé par l’intéressé devant le juge des libertés et de la détenti...

Je voudrais rectifier les propos que vient de tenir M. le garde des sceaux. Il ne s’agit pas forcément d’incrimination, il s’agit de ce qui a été déclaré : ce n’est pas nécessairement une auto-incrimination. Quant à la réponse de M. le rapporteur, je n’ai pas bien compris : les auditions sans avocat seront-elles tellement nombreuses que la sit...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 94 et 152 rectifié, dans la mesure où ils ont tous les deux trait à l’état des locaux de garde à vue.

L’amendement n° 94 tend à prévoir qu’une description de l’état des locaux de garde à vue figure dans le procès-verbal de garde à vue, ce qui permettra au moins d’établir un diagnostic précis de l’état de ces locaux sur l’ensemble du territoire français. Je ne doute pas que le Sénat, dans sa grande sagesse, adoptera cet amendement, à moins que,...

Certes, monsieur le ministre, l’article 8 du projet de loi consacre un principe, mais il n’a échappé à personne que nous avons dû préciser que certains objets devaient être laissés à la personne, s’ils étaient nécessaires au respect de sa dignité, preuve que le principe ne nous a pas semblé suffisant en lui-même. Je ne vois pas pourquoi le pri...

Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une question, que je me pose et que je vous pose, en espérant obtenir une réponse. Une personne, après avoir été retenue quatre heures à titre de témoin, peut donc ensuite être placée en garde à vue. Les quatre heures de retenue s’imputent sur la durée de la garde à vue ; mais sont-elles prises e...

J’approuve totalement les propos qu’a tenus à l’instant ma collègue Anne-Marie Escoffier. On peut très bien être témoin et sentir tout à coup, pour différentes raisons, que l’on est soupçonné alors que l’on n’a rien fait et que donc l’étau se resserre. Demander à être placé en garde à vue permet de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de ...

Je vais répéter ce que nous disons depuis le début, puisqu’il s’agit manifestement d’un dialogue de sourds !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, et je pense que cela ne vous étonnera pas, je ne partage pas vraiment l’optimisme de notre rapporteur quant à l’avenir et à l’évolution de ce projet de loi, qu’il a qualifié de largement imparfait, si tant est que cet avenir et cette évolution restent entre vos main...

À l’instar de mon collègue Jacques Mézard, je réaffirme que les forces de sécurité, que les officiers de police judiciaire ne sont pas les responsables de la politique pénale imposée à tous par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. Les gardes à vue abusives ou abusivement mal menées ne sont que le résultat de la politiq...

J’ai bien dit que ce n’était pas eux les responsables, monsieur le président de la commission des lois, mais le Gouvernement et la politique qu’il mène. Je suis désolée de le dire, mais les officiers de police judiciaire qui peuvent mener des gardes à vue sont aujourd’hui moins qualifiés qu’hier.

Je suis d’accord avec vous pour les gendarmes. Je trouve simplement dommage que l’on diminue le niveau de qualification requis de ceux qui placent des personnes en garde à vue. La garde à vue est une étape particulièrement importante de l’enquête. Elle nécessite donc une formation particulière, car c’est un moment humainement compliqué et cruc...

Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, aime les chiffres. Je ne les déteste pas non plus, mais à condition qu’ils signifient quelque chose. Reste que, aux chiffres, je préfère les notions de dignité, de respect de la présomption d’innocence – on l’oublie un peu trop souvent –, d’indépendance de la justice et d’équilibre d...

En tout cas, ce sont les chiffres qui ont été donnés aux professionnels. Savez-vous que, aujourd’hui, 115 avocats du barreau de Rennes sont volontaires pour assurer des permanences et assister des gardés à vue ? Je ne sais pas combien il en restera une fois qu’on leur aura dit que, pour aller de Rennes à Redon à deux heures du matin, ils recev...

Je m’étonne des objections qui nous sont opposées. M. le rapporteur a invoqué la difficulté de maintenir un dossier d’instruction à jour, avec toutes ses pièces cotées, mais la période de garde à vue étant beaucoup plus courte que la période d’instruction, la difficulté n’est absolument pas comparable.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 84.

Ces deux amendements ont pour objet de réaffirmer le droit de l’avocat d’assister non seulement aux auditions mais aussi aux confrontations du gardé à vue, sachant que l’initiative peut venir de lui-même, dans un cas, ou de la personne gardée à vue, dans l’autre cas.

Monsieur le ministre, vos arguments m’étonnent quelque peu. Alors que nous débattons de l’équilibre entre le respect des libertés individuelles et les nécessités de l’enquête, vous nous avez indiqué, à deux reprises, que votre attitude, en tant que garde des sceaux, garantissait le maintien de cet équilibre.

Ainsi, le fait que vous n’ayez jamais donné d’instructions aux procureurs depuis votre prise de fonctions, somme toute récente, garantirait selon vous leur indépendance ! Mais, à mes yeux, seule la loi peut la garantir ! Dans le même esprit, à vous en croire, le nombre des gardes à vue va baisser parce que vous allez adresser une instruction e...