Juridictions de proximité

I. – Alinéa 1 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : modifié comme suit par les mots : ainsi modifié II. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 et ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots au I sont remplacés par les mots: au présent III 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: I est remplacée par la référence: III Exposé sommaire : Amende...