Égalité entre les femmes et les hommes

La commission s’associe bien évidemment à la dénonciation du caractère tout à fait inacceptable des faits d’une violence inouïe qui ont été évoqués. Cependant, de tels faits relèvent du pénal et peuvent entraîner, le cas échéant, la mise en détention provisoire du ou des auteurs présumés, et non d’un dispositif civil d’urgence. La commission a ...

Il s’agit d’un amendement du Gouvernement revenant sur la position de la commission qui n’a pu, par conséquent, le réexaminer. Je pense cependant que celle-ci doit maintenir sa position pour les raisons suivantes. Le constat est partagé : la législation actuelle permet à des candidats de se rattacher à un parti qui peut avoir présenté des cand...

Le droit français est soumis au principe du contradictoire et il permet ici un contentieux, qui n’ira pas très loin, car les éléments objectifs à produire sont simples…

Un débat a eu lieu en commission sur cet amendement, le caractère automatique de la délivrance de l’ordonnance de protection posant problème. Cependant, il s'agit ici d’un cas bien particulier, où la menace de mariage forcé est démontrée : il y a réellement urgence. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable, malgré ses réticences qu...

L’avis de la commission est défavorable au titre du respect du principe de proportionnalité. La violation de ce principe semble évidente dans le premier des amendements et nous paraît importante dans le second.

L’amendement n° 172 vise uniquement à apporter une précision rédactionnelle. Il nous a semblé important d’ajouter cette mention de la possibilité de mettre en œuvre une composition pénale. S’agissant des trois autres amendements, je partage tout ce qui a pu être dit au sujet des situations de violences conjugales avec emprise. Cependant, toute...

Cette fraction d’aide est effectivement calculée sur le nombre de parlementaires, sénateurs et députés, qui se rattachent aux partis. C’est une donnée sur laquelle les partis n’ont aucun pouvoir. Fort heureusement, d’une certaine manière, car la démocratie implique un vote et, donc, un choix des électeurs. Pour ces raisons, il ne nous semble pa...

L’enquête sociale devra permettre de faire le distinguo. Le juge civil aura la possibilité de demander au procureur de lui fournir rapidement des éléments. Dans les cas d’emprise, les violences sont réitérées et vont s’aggravant. Dès lors qu’une femme sera prise en charge par les services compétents, la question se posera nécessairement. D’ail...

Dont acte, monsieur le sénateur ! Madame Cukierman, je veux tout de même rappeler que la médiation pénale est une alternative aux poursuites. Il est clair que les faits de violences gravissimes n’en relèvent pas. Le procureur de la République peut décider de recourir à la médiation pénale quand les faits restent d’une gravité limitée, même si ...

Dans cette perspective, il me semble intéressant de maintenir la médiation pénale dans la batterie des réponses possibles, en tant qu’alternative aux poursuites. Pour ma part, j’ai rencontré des couples ayant connu des situations de conflit ponctuel qui ont pu repartir après une médiation pénale.

Cet amendement est déjà en grande partie satisfait, soit par le droit en vigueur, soit par le projet de loi que nous sommes en train d’examiner, notamment pour ce qui concerne les réseaux consulaires et les établissements publics de l’État. Pour ce qui est des ordres professionnels, un amendement qui viendra plus tard en discussion les détaille...

Cet amendement est contraire à la position de la commission qui cherche à renforcer les règles de parité. Par ailleurs, les deux amendements suivants assouplissent le dispositif prévu pour répondre aux contraintes rencontrées par certaines fédérations sportives. Je demande donc le retrait de cet amendement. Dans la négative, j’émettrai un avi...

Il ne me semble pas souhaitable d’obliger le juge à statuer en la matière, d’autant qu’il y aura des cas où il ne sera pas nécessaire de le faire, par exemple en l’absence de frais de logement, l’appartement ou la maison étant déjà payé. Selon moi, il faut laisser au juge la faculté de se prononcer en tant que de besoin et faire confiance aux ...

Comme la commission l’a expliqué précédemment, sans rien renier des objectifs visés par le projet de loi, les amendements n° 106 et 107 permettent d’en assouplir l’application et de la rendre un peu plus progressive. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner cet amendement, je vous ferai part de mon avis personnel. Sur le fond, et sans trop m’avancer, je crois pouvoir affirmer que l’ensemble des membres de la commission des lois seraient très favorables à cette proposition. Sur la forme, je me permets d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur...

Les obligations de parité sont tout justes introduites par l’article 19. Imposer d’ores et déjà des sanctions financières, de surcroît sans les assortir de conditions pour s’assurer qu’elles ne retombent pas sur de petits clubs associatifs qui font des efforts pour respecter la parité, me semble quelque peu excessif, en tout cas à ce stade. Pe...

Cet amendement vise à redonner aux fédérations sportives des responsabilités importantes en matière de parité et d’éducation des jeunes. J’ai été troublée de m’apercevoir que, quel que soit le sport, l’idée était finalement passée dans les mœurs que les premières finales, les finales des perdants, les petites finales, celles des femmes, avaient...

La commission est tout à fait consciente du problème, mais n’a pas eu énormément de temps pour examiner cet amendement sur le fond et sur la forme. Nous craignons que cette proposition ne soulève des difficultés juridiques : qui peut-être garant de l’impartialité ? Comment la notion de suspicion légitime pourra-t-elle être prouvée ? La rédacti...

Je vous remercie de ces précisions. Je pense toutefois que les conditions d’audience ne dépendent pas seulement des conditions de retransmission : l’organisation même des compétitions doit aussi faire l’objet d’un travail. À ce stade, j’accepte de retirer mon amendement, mais je pense revenir sur cette question en deuxième lecture.

Le seuil de 500 salariés pour les sociétés non cotées avait été retenu par la commission en 2011, car celle-ci avait considéré qu’un seuil de 250 salariés correspondait plus à des sociétés familiales qui auraient des difficultés à se conformer à cette obligation de parité. De plus, voter cet amendement reviendrait à changer les règles en cours...