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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
5 amendements trouvés
08/07/2013 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 bis (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis C ainsi rédigé : A l’article L. 223-19 du Code de commerce, au premier alinéa de cet article, après les mots « ou associés » Ajouter les mots : « ou encore l’un de ses anciens gérants » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux dirigeants de socié...
08/07/2013 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 bis (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis B ainsi rédigé : A l’article L. 225-86 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un ancien membre du di...
01/07/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 octies (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 9 octies nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 nonies ainsi rédigé : Après l’article L. 227-6 du Code de commerce, il est ajouté un article L227-6-1 ainsi rédigé : « Le directeur général ou le directeur général délégué peut être révoqué dans les conditions fixée par les statuts. Si la révocation concerne un directeur gé...
01/07/2013 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 bis (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis D ainsi rédigé : A l’article L. 227-10 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « il en est de même des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un ancien président ou di...
01/07/2013 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20122013-690 - Après l'article 9 bis (Retiré)
Mme Klès
Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis A ainsi rédigé : A l’article L. 225-38 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un ancien directeur gé...
