Egalité entre les femmes et les hommes

J'étudierai attentivement ces recommandations d'ici le passage en séance du texte. S'agissant des conseils de prud'hommes, je vous suggère de mener la réflexion avec Yves Détraigne et moi-même dans le cadre de nos travaux sur la justice de première instance. Certains articles du projet ont été délégués à la commission des affaires sociales. Su...

Il reste encore bien du chemin à parcourir ! Les récentes avancées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ont été unanimement saluées par les personnes que j'ai entendues. Reste le problème du délai de délivrance de l'ordonnance de protection. Il était urgent de porter la durée de celle-ci de quatre à six mois. L'éviction de l'au...

Je partage les interrogations de M. Gélard et de Mme Tasca sur la recommandation n° 1 de la délégation. Mais il n'est pas inutile, en effet, d'« agiter la cloche » de temps en temps. C'est par l'éducation que l'on fera évoluer les mentalités. Si personne ne cille en voyant une petite fille déguisée en garçon, le contraire choque encore... La ...

L'article 16 étend les compétences du CSA en matière d'image des femmes. De plus, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité intervient en amont.

L'amendement n° 33 rectifié organise la transmission systématique de l'ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales au procureur de la République, dès lors qu'il y a des enfants dans le foyer.

Non, le parquet n'est pas systématiquement informé de la prise de l'ordonnance. La disposition est insérée à l'article 515-11 du code civil.

L'amendement n° 18 facilite la transmission des ordonnances de protection qui concernent des étrangers aux préfets, afin que les cartes de séjour temporaires soient plus rapidement délivrées. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n° 19 fait de la date de notification aux parties le point de départ de l'ordonnance de protection. On ne p...

Je soutiens la généralisation de la tenue des audiences en chambre du conseil. En revanche, lier la décision du juge en matière d'auditions séparées à l'avis de la victime pose problème. Le juge peut en effet estimer la confrontation indispensable. Une audience séparée exigerait un procès-verbal de la première audience, sa transmission à l'autr...

Cet amendement m'embarrasse. Le texte porte la durée des ordonnances de protection de quatre à six mois. Ensuite, nous risquons d'introduire une inégalité entre les couples mariés et les couples pacsés, pour qui les conditions de renouvellement ne seraient pas très claires. De plus, six mois ne suffisent pas forcément. Donnons-nous le temps de ...

L'amendement n° 30 laisse le magistrat décider du moment où le rappel à la loi est mis en oeuvre à l'encontre de l'auteur des faits, lorsqu'une médiation pénale a été décidée. L'amendement n° 30 est adopté. L'amendement n° 29 incite le procureur de la République à évaluer, lorsque les violences sont réitérées, l'opportunité d'une seconde méd...

L'amendement n° 20 prévoit que la condamnation qui entraîne la perte pour l'occupant auteur de violences de son droit au maintien dans les lieux doit être définitive. L'amendement n° 20 est adopté.

Avis favorable. Internet est en la matière particulièrement néfaste. Votons cet amendement en connaissance de cause : la diffusion de l'enregistrement est punie de peines supérieures aux faits eux-mêmes : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les faits de harcèlement sexuel, mais cinq ans et 75 000 euros pour leur diffusion - ...

En effet. En réalité, il est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement n° 7 est rejeté.

On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable. L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.

Cet amendement est flou. Je demande son retrait pour qu'il soit réécrit. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Une proposition de loi analogue a déjà fait l'objet d'un vote positif au Sénat. Il serait malvenu de forcer la main des députés sur ce point. L'amendement n'a, de plus, pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements suivants, de conséquence. L'amendement n° 11 est rejeté, ainsi que les amendements n° 12, 13, 14 et...

L'amendement n° 34 pose le principe de l'obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, des professionnels concernés.

Entendu. Je préciserai cela en séance. L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient l'article 15 bis.

L'amendement n° 35 clarifie les objectifs en matière de parité et de rattachement des candidats aux partis pour les calculs de minoration éventuelle des subventions versées par l'Etat. Je rappelle que les ratios se calculent sur les listes de candidats.

Belle ténacité : cet amendement a été rejeté par deux fois par notre commission. Renvoyer au décret le calcul des conséquences financières relatives au non-respect de ces règles est toutefois inconstitutionnel. Avis défavorable.