Egalité entre les femmes et les hommes

Après l’article 15, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des médecins, des personnel...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II – L’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises à nouveau par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement organise la trans...

I. Alinéa 1 Remplacer le chiffre : « 9 » par le chiffre : « 10 » II. Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. bis – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1 er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet am...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsqu’il prouve qu’il n’a pas entendu présenter un candidat à l’élection des députés, un parti ou groupement politique peut s’opposer, selon des modalités déterminées par décret, au rattachement de ce candidat. Ce candidat est alors déclaré n’être rattaché à aucun parti ou groupement politique en vue de...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents, tendant à réintégrer dans chaque article concerné les modalités de leur entrée en vigueur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « Dans cette hypothèse, outre la médiation, l’auteur des faits doit faire l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi vise à encadrer strictement la possibilité pour les parquets de recourir à la médiation pén...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au plus tard au 30 juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales et des chambres départementales et régionales de métiers et de l’artisanat, à l’issue de leur pr...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 du code de l’artisanat, il est inséré un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste. « Les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois can...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les listes de candidats à l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture doivent être strictement paritaires à compter des élections de 2025, au regard de la sociologie actuelle des professions agricoles et du ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : L’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. » ; 2° S...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la remise d’un rapport au Parlement spécifique sur les progrès de la parité dans les chambres de commerce et d’industrie, au profit d’un rapport plus global sur les trois réseaux consulaires, prévu par un amendement ultérieur portant article additionnel a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-16 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont de sexe différent. » Exposé sommaire : Amendemen...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prév...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le présent article s’applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres d...

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il appartient au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l’occupant, lorsque celui-ci a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son...

Alinéa 5 Après les mots : à compter de insérer les mots : la notification de Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, comme point de départ de l’ordonnance de protection, la date de sa notification aux parties. Le projet de loi prévoit de le fixer au jour de la délivrance de l’ordonnance. Or, dès lors que les manque...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi, en application de l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la formation des professionnelles intervenant dans la lutte contre les violences fait...