Interventions en commissions de Virginie Klès

Pas toujours.

L'amendement n° 18 supprime un article additionnel introduit par l'assemblée nationale pour favoriser l'accès des femmes aux prêts et financements que la banque publique d'investissement (BPI) distribue, puisqu'il est satisfait par les obligations que la loi fixe à cet établissement. L'amendement n° 18 est adopté. En conséquence, l'article 2 ...

Certes, le projet était techniquement complexe et l'état des finances publiques délicat. Un PPP était sans doute une bonne solution, mais fallait-il y inclure le recouvrement et le contrôle ? Cela n'avait jamais été fait ! Les exigences ne sont-elles pas cause de la complexité du système, donc des retards et des incompréhensions qui finalement ...

L'amendement n° 19 concerne les modalités de candidature à un marché public. Il rétablit l'interdiction d'y soumissionner pour tout candidat qui n'aurait pas respecté son obligation annuelle de négociation sur l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise. Nous souhaitons y ajouter l'exclusion des candidats qui n'auraient pas...

En Allemagne, le taux de recouvrement demandé est de 99 %. En France, de 99,75 % : la différence est considérable, d'autant qu'il était exigé que la détection à tort ne dépasse pas un pour un million ! Les douanes ont voulu un impôt à 100 % de perception et à 0 % d'erreur, mais à quel coût !

A toutes celles de plus de 50 salariés. L'amendement n° 19 est adopté.

L'amendement n° 20 supprime l'article 3 bis, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l'article 4 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 et l'article 14 du code des marchés publics : la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre dans le champ des « éléments à caractère social ». L'amendement n° 20 es...

Peut-être a-t-on jugé qu'Écomouv', société qui inclut des entreprises françaises, gagnerait une vitrine technologique précieuse si elle parvenait à mettre au point un système parfait, exportable ?

Pour avoir travaillé dans un laboratoire, j'ai constaté que, si l'exposition à des produits toxiques est la même pour tous, ses conséquences peuvent être beaucoup plus graves pour une femme enceinte.

Je partage l'avis de la commission des affaires sociales. Des personnes de sexes différents peuvent aussi souhaiter conclure entre elles un Pacs. Il n'y a donc pas de lien avec l'ouverture du mariage à tous. L'amendement n° 15 n'est pas adopté.

La jurisprudence du Conseil d'État établit que la femme est seule juge de la détresse attachée ou non à sa situation de grossesse, et seule décisionnaire. Qui peut s'imaginer qu'une telle décision soit facile à prendre ? La modification de la loi n'aura pas pour conséquence que les femmes avorteront sans réfléchir. Je suis également défavorable...

D'un point de vue scientifique, la limite des douze semaines correspond au moment où l'équilibre hormonal n'est plus assuré par les hormones de la femme mais par celles de l'embryon. L'amendement n° 10 n'est pas adopté.

L'amendement n° 21 supprime l'article 6 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, qui précise que le versement de la pension alimentaire par l'un des parents peut s'effectuer par virement sur un compte bancaire, car cette possibilité est déjà prévue par le droit en vigueur. L'amendement n° 21 est adopté. L'article 6 bis A est supprimé.

Le décret du 12 décembre 1996 précise qu'aucun frais ne peut être mis à la charge du créancier de la pension. Cet amendement est donc satisfait par le droit en vigueur

L'amendement n° 22 supprime une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée. L'expression « pour les besoins de la vie courante » e...

Je partage votre objectif mais cet amendement n'entre pas dans la logique de l'ordonnance de protection qui est une mesure provisoire. Dès lors, permettre au juge de prononcer une mesure définitive concernant le logement et le règlement des dettes du couple n'est pas opportun, d'autant que le bailleur n'est pas partie à la procédure d'ordonnanc...

L'avis est donc défavorable.

Je partage vos objectifs : je vais donc réfléchir à une nouvelle rédaction. Mais n'oubliez pas que la victime de violence peut vouloir revenir après coup dans l'appartement...

L'article 378 du code civil prévoit que les parents auteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur leur enfant ou sur l'autre parent peuvent se voir retirer l'autorité parentale. L'Assemblée nationale souhaite que la Cour d'assises se prononce spécifiquement sur cette question en cas de meurtre ou d'actes de barbarie. Il n'y a pas de raiso...

L'article 9 bis introduit par l'Assemblée demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif étant déjà satisfait par les textes en vigueur, nul n'est besoin de réécrire cette disposition dans la loi, d'...