Interventions en commissions de Virginie Klès

L'amendement n° 26 supprime une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Or cette mesure figure déjà dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui est entrée en vigueur il y a quelques jours...

L'article 11 bis A crée une immunité pénale pour les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueillent des femmes victimes de violences conjugales et qui refusent de communiquer les adresses de ces femmes, ce qui empêche les pères de voir leurs enfants. Il est toujours délicat d'instaurer des régimes d'immuni...

Le « 3919 » est un numéro national réservé aux femmes victimes de violences. La loi n'a pas à consacrer ce service qui s'est d'ailleurs révélé très efficace et a été étendu à tous les types de violences au 1er janvier 2014. L'amendement n° 28 supprime donc l'article, pas le « 3919 », naturellement. L'amendement n° 28 est adopté et l'article 13...

L'amendement n° 29 vise à renvoyer à la fin du texte toutes les dispositions relatives à l'outre-mer. L'amendement n° 29 est adopté.

Je partage ces objectifs, mais il n'existe pas de dispositions spécifiques d'octroi d'un titre de séjour en cas de concubinage ou de PACS. Cette question mérite d'être posée, mais impose une réflexion qui dépasse le cadre de ce texte. Le Premier ministre s'est engagé à déposer prochainement un projet de loi sur le droit au séjour : cet amende...

L'article 14 ter A garantit le maintien du titre de séjour de l'étranger victime de violences subies de la part de son conjoint. Ce titre lui sera renouvelé si la rupture de la vie commune est le fait du conjoint violent. Mon amendement n° 30, très proche de l'amendement n° 7 de M. Leconte, étend le bénéfice de cette disposition au cas où le t...

L'amendement n° 31 complète l'article 15 quinquies A relatif à la récusation des membres d'une formation disciplinaire universitaire ou au dépaysement de l'examen des poursuites en cas de raison objective de mettre en doute l'impartialité d'un membre ou de la formation. Il étend logiquement la possibilité de récusation à la formation disciplina...

L'amendement n°32 complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l'article 202-1 du code civil par l'Assemblée nationale et qui prévoit que « [q]uelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 ». Or, si l'article 146 permet de vérifier l'existence du consentement ...

L'amendement n° 33 supprime l'article 16 bis, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d'enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, le...

L'amendement n°34 revient à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de Catherine Tasca qui étendait le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 35 supprime cet article 17 quinquies introduit par l'Assemblée nationale. Certes, les administrations s'adressent assez souvent aux femmes mariées par leur nom d'usage et non pas par leur nom patronymique mais l'obligation d'utiliser le patronyme figure déjà dans la loi. Certes, il est difficile de faire respecter cette disposit...

L'amendement n° 36 est du même ordre que mon amendement n° 33. L'amendement n° 36 est adopté et l'article 18 B est supprimé.

Dans sa rédaction initiale, l'article 18 proposait de modifier les modalités de rattachement des candidats aux partis ou groupements politiques lors des élections législatives générales pour calculer la minoration financière (en cas de non-respect de la parité) applicable à ces partis. L'amendement n° 55 permet aux candidats de déclarer leur r...

La jurisprudence du Conseil d'État admet que ce soient les instances nationales du parti. D'ici la séance, je vais voir s'il convient d'améliorer et de préciser la rédaction de cette disposition.

L'amendement n° 38 porte sur la modulation de la première fraction de l'aide versée par l'État : l'Assemblée nationale a voulu la porter à 200 %. Nous préférons en revenir à notre vote en première lecture, à savoir 150 %, car il y a un risque constitutionnel à aller au-delà. L'amendement n° 38 est adopté.

Cet article introduit par l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée de sexe différent de celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. En outre, les él...

L'article 18 ter prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement d...

L'amendement n° 40 permet de supprimer une disposition redondante en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques. L'amendement n° 40 est adopté et l'article 18 quater A est donc supprimé.

L'amendement n° 41 modifie les conditions dans lesquelles, pour les communes qui ne comptent qu'un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire est remplacé en cas de vacance du siège. Aujourd'hui, ce n'est pas le suppléant qui siège mais le remplaçant de même sexe que celui qui a laissé le siège vacant. Or, tel n'était pas l'espr...

La loi modifiait le remplacement du premier démissionnaire, mais pas des suivants, et c'est ce que fait cet amendement. Nous proposerons que les règles de suppléance changent soit dès la promulgation de la loi, soit lors du prochain renouvellement général. Nous allons y réfléchir.