Interventions de Virginie Klès

En effet. En réalité, il est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement n° 7 est rejeté.

On ne peut lier ainsi le pouvoir d'appréciation d'une autorité administrative : avis défavorable. L'amendement n° 8 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 9.

Cet amendement est flou. Je demande son retrait pour qu'il soit réécrit. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Une proposition de loi analogue a déjà fait l'objet d'un vote positif au Sénat. Il serait malvenu de forcer la main des députés sur ce point. L'amendement n'a, de plus, pas de lien direct avec le texte. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements suivants, de conséquence. L'amendement n° 11 est rejeté, ainsi que les amendements n° 12, 13, 14 et...

L'amendement n° 34 pose le principe de l'obligation de formation initiale et continue aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes ainsi qu'aux mécanismes d'emprise psychologique, des professionnels concernés.

Entendu. Je préciserai cela en séance. L'amendement n° 34 rectifié est adopté et devient l'article 15 bis.

Avis favorable. L'amendement n° 5 rectifié est adopté.

L'amendement n° 35 clarifie les objectifs en matière de parité et de rattachement des candidats aux partis pour les calculs de minoration éventuelle des subventions versées par l'Etat. Je rappelle que les ratios se calculent sur les listes de candidats.

Oui.

Oui, car une fois élu, une seconde enveloppe de financement public est mobilisée.

Belle ténacité : cet amendement a été rejeté par deux fois par notre commission. Renvoyer au décret le calcul des conséquences financières relatives au non-respect de ces règles est toutefois inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 21 rapatrie au sein de l'article 20 les dispositions relatives aux modalités de son entrée en vigueur, qui figurent à l'article 24.

Ne sont ici concernées que les personnalités qualifiées, c'est-à-dire celles nommées par une seule instance : cette dernière peut faire l'effort de la parité. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 lève une ambigüité d'interprétation sur les dates d'application de la loi du 27 janvier 2011 en retenant l'année 2017 comme année de référence. L'amendement n° 22 est adopté et devient l'article 20 bis.

L'amendement n° 25 concerne la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges des chambres d'agriculture.

D'où l'assouplissement du dispositif !

L'amendement n° 26 supprime l'obligation de parité stricte en 2015. Ce sera au Gouvernement d'apprécier la possibilité d'y parvenir. L'amendement n° 26 est adopté.

Je pense en effet que c'est compliqué à appliquer. Je propose plutôt de renvoyer les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. La parité stricte risque d'être difficile à instaurer, d'autant que l'intervention des préfets de région complique les choses. Ne montons pas une usine à gaz. Mieux vaut qu'un décret fixe le principe de pro...

Il suffit qu'il y ait plusieurs collèges, avec des nombres impairs...

L'amendement n° 27 concerne les chambres de métiers : actuellement, les femmes ne représentent que 25 % des collèges. L'idée est d'ajouter une étape pour arriver à la parité : 30 % aux prochaines élections, puis, à l'issue d'un bilan sociologique, 50 %.