Interventions de Virginie Klès

L'amendement n° 28 prévoit des rapports...

L'amendement n° 17 est de conséquence. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 31 est de cohérence. L'amendement n° 31 est adopté.

Si la victime de violence conserve le logement du couple, il sera nécessaire de prévoir un hébergement approprié pour le conjoint violent. La commission vous proposera des amendements sur l'ordonnance de protection, peut-être pour l'étendre aux enfants. Doit-on être strict ou souple, comme les professionnels que j'ai reçus y inclineraient plutô...

Si la victime de violence conserve le logement du couple, il sera nécessaire de prévoir un hébergement approprié pour le conjoint violent. La commission vous proposera des amendements sur l'ordonnance de protection, peut-être pour l'étendre aux enfants. Doit-on être strict ou souple, comme les professionnels que j'ai reçus y inclineraient plutô...

Le vote de cet amendement bouleverserait les libertés publiques, puisqu’il s’agit ici de soumettre les fichiers relatifs aux fraudes fiscales au même traitement que celui qui s’applique aux fichiers liés au renseignement ou à la sécurité nationale. Il nous semble que le principe de proportionnalité n’est pas respecté. La commission a donc émis...

Ces amendements tendent à supprimer un article qui prévoyait de limiter à sept ans la durée d’exercice des fonctions de feu le procureur financier. Ils sont satisfaits dans l’esprit, feu le procureur financier n’ayant pas survécu à son passage au Sénat ; il leur manque d’être satisfaits dans la lettre ! La logique féminine est parfois cohérent...

Bien que les amendements n° 2 rectifié et 7 aient le même objet, supprimer l’article 2 du projet de loi organique, la commission avait à l’origine émis un avis défavorable sur le premier et un avis favorable sur le second. Vous vous demandez sans doute par quel tour de passe-passe c’était possible… La commission étant pour la création du parqu...

Deux voix ne seront pas de trop pour défendre ce pauvre procureur financier, qui me donne l’impression d’être mort-né ! Comme l’a dit tout à l'heure M. Hyest, il me semble en effet que le procureur financier, à compétence nationale, voire internationale, est une idée à porter.

J'ai bien entendu que le contexte avait changé, mais je ne voudrais pas qu'il ressorte de nos discussions une volonté de mettre en concurrence l’efficacité respective de l'administration fiscale et de la justice. Le but de cette mesure était au contraire d'additionner des forces et des compétences différentes, de mieux les coordonner et de les ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur sur le projet de loi organique, je devrais me contenter de vous parler d’un alinéa supplémentaire à l’article 38-2 de l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et, éventu...

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Longuet, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment vous pouvez défendre l’idée qu’une entreprise provisionne le risque qu’elle prend à frauder.

Pardonnez-moi de n’être qu’une femme, monsieur le sénateur !

Non, vous confondez l’optimisation fiscale et la fraude !

Vos excuses sont acceptées, monsieur le sénateur !

L'amendement n° 3 a déjà été rejeté la semaine dernière. Avis défavorable.

Les amendements nos 2 rectifié et 6, comme l'amendement n° 7 du Gouvernement, sont cohérents avec nos votes antérieurs. Avis favorable.

Les quatre jours ne sont pas forcément successifs, mais ils sont nécessaires dans certaines affaires complexes.

La délinquance en col blanc a évolué pour se rapprocher de la criminalité organisée, d'où la nécessité de faire bouger les lignes - au risque de bousculer un peu le respect des droits et libertés. Cette évolution justifie pleinement la création d'une juridiction nouvelle. Afin de garantir son indépendance, le mode de nomination du procureur fin...

En outre, le procureur dispose de l'opportunité des poursuites : rien ne l'oblige à renvoyer devant le tribunal correctionnel tous les cas de fraude dont il aurait connaissance !