Interventions de Virginie Klès

J'indique à M. Alain Anziani qu'en vertu de la jurisprudence, et sous toutes réserves, nous reviendrions sous le régime antérieur : seul le racolage sur la voie publique serait concerné. Une rectification à l'attention de M. Jean-Pierre Vial : les contraventions de 5e classe sont passibles de 1 500 euros d'amende, tout de même, ce qui n'est pa...

Nous remercions M. Roland Courteau pour son amendement de coordination n° 10. Avis favorable.

L'amendement n° 3 étend le champ du délit de recours à la prostitution qui ne concerne actuellement que les mineurs et les personnes présentant une vulnérabilité particulière. Cette proposition intéressante fait partie des pistes explorées par le gouvernement dans le cadre de la loi annoncée pour l'automne, mais l'initiative est prématurée : il...

Comme le précédent, et malgré l'intérêt de cette proposition de stages de sensibilisation aux conditions de vie des prostituées et à l'existence des réseaux de proxénétisme, l'amendement n° 4 est prématuré. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 assouplit les conditions d'accès à un titre de séjour pour les victimes de proxénétisme. A nouveau, la charrue est mise avant les boeufs sur un sujet complexe. Les policiers que j'ai rencontrés, lors de ma mission, m'ont mise en garde : les réseaux de proxénétisme pourraient utiliser la régularisation des titres de séjour comm...

L'amendement n° 7 ouvre aux victimes de proxénétisme le droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes, réservé aux victimes de la traite des êtres humains. Nos collègues Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach sont chargés d'une mission sur l'indemnisation des victimes. Ne vaudrait-il pas mieux attendre la fin de leurs travaux ?

Retrait, ou défavorable.

L'amendement n° 8 poursuit deux objectifs différents. Il codifie quasiment à droit constant la loi du 9 avril 1975 qui habilite les associations de lutte contre le proxénétisme à se porter partie civile. Deux légères modifications sont introduites : l'amendement supprime la restriction selon laquelle les associations ne peuvent se porter part...

L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport du Parlement au Gouvernement. Je m'en réfère à la position constante de notre commission à ce sujet : nous avons les moyens d'organiser le contrôle sans proposer de rapport supplémentaire. Avis défavorable.

J'espère un débat serein et approfondi sur cette proposition de loi de notre collègue Esther Benbassa. Sans vous dresser l'évolution de cette infraction depuis 1939, dont vous trouverez le détail dans le rapport écrit, je vous rappelle simplement qu'en 2003, le racolage est passé de la catégorie des contraventions à celle des délits, ce qui per...

Même ceux qui ne sont pas d'accord pour adopter ce texte le sont pour dire que le délit de racolage a créé davantage de problèmes qu'il n'en a résolus. Nous sommes également d'accord pour dire qu'il y a un problème de calendrier. Cette proposition de loi n'est qu'un premier pas. Des questions se posent pour lesquelles je n'ai pas de réponse : f...

Mes deux amendements ont pour but de procéder aux coordinations nécessaires et de permettre l'application de la proposition de loi outre-mer. Les amendements n° 1 et 2 sont adoptés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Cette déclaration de Victor Hugo, si souvent entendue ici, presque ressassée, exprime en tout cas une croyance dans les vertus de la connaissance, de l’éducation, de la pédagogie et des explications. C’est dans cet esprit, même si je...

J’ai abordé ce texte en disant au contraire « oui » : « oui » au temps pour l’explication, « oui » au temps pour comprendre, « oui » pour appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale. Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnableme...

Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes, ...

... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes. Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions. La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait d...

Ainsi que cela a été annoncé au cours de la discussion générale, cet amendement tend à limiter la durée d’application de la présente proposition de loi d’amnistie. Les lois d’amnistie précédentes, dont nous avons déjà longuement parlé depuis le début de ce débat, notamment celles de 1995 et de 2002 pour ne citer que les dernières, étaient crit...

Monsieur Lecerf, je n’ai jamais prononcé le terme « exclusivement ». J’ai dit que la politique menée sous le précédent quinquennat avait été répressive sur le plan pénal, ce que personne ne conteste. Un certain nombre de lois ont rendu la politique pénale plus répressive. Par ailleurs, s’il existe un consensus pour rectifier cet amendement et ...

J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je serai brève puisque ce point a déjà été évoqué au cours de la discussion générale. Cet amendement tend à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux infractions d’atteintes aux biens passibles de cinq ans et moins d’emprisonnement, et non pas de moins de dix ans, comme le prévoyait le texte initial.