Interventions de Virginie Klès

Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président !

Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ains...

Cet amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er, qui prévoit d’exclure de l’amnistie les infractions commises « en matière de législation et de réglementation du travail, par les personnes mentionnées à l’article L. 1441–4 du code du travail ou par la personne morale qu’ils représentent, ainsi que celles commises dir...

Dans la tradition républicaine de protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique. L’atteinte au patrimoine culturel et historique ét...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient é...

Cet article fait obligation de réintégrer, sauf cas de force majeure, tout salarié ou agent public licencié pour une faute disciplinaire ou une faute lourde ayant fait l’objet d’une amnistie. La jurisprudence définit comme étant une faute lourde toute action entraînant un blocage de l’entreprise – par exemple par des piquets de grève –, mais é...

Cet article dispose que « toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d’une amende de 5 000 euros ». Il nous paraît peu évident de matérialiser l’infraction ainsi définie. C’est pourquoi il nous semble préférable que l’on s’en tienne à la rédaction de l’article 133–11 du code pén...

Il est également défendu, monsieur le président.

Nous sommes toujours dans le cadre des prélèvements génétiques. En l’occurrence, il s’agit d’une cohérence cohérente – j’en suis désolée –, consistant à amnistier le refus de se soumettre à un prélèvement biologique seulement lorsque les faits qui sont à l’origine de ce prélèvement sont eux-mêmes amnistiés.

Dans la mesure où je me suis déjà longuement exprimée, je serai brève. Je veux d’abord saluer notre assemblée pour la tenue de ces débats. Je remercie l’ensemble des groupes qui, en amont, se sont associés à nous pour élaborer ce texte équilibré. C’est un réel signal, un réel message que nous envoyons à tous ceux qui souffrent, à tous ceux qui...

L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.

Soit on remonte jusqu'à 1948, soit on considère ces épisodes comme spécifiques.

Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.

Je veux bien que nous fixions comme point de départ le 1er janvier 2008.

L'amendement n°15 rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens passibles de sept ans d'emprisonnement.

L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.

L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...

L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.

La commission ayant émis un avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais retirer celui-ci en séance, si le précédent est adopté.