Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Si je comprends les intentions de l'auteur de l'amendement n° 135, la détermination du contenu des manuels scolaires ou des modalités de représentation des cartes ne relève assurément pas du domaine de la loi ; j'invite la commission à proposer à la commission des lois de soulever l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de l...

Les amendements n° 170 et 171 visent à imposer la communication, par le chef d'établissement privé sous contrat, du nombre d'élèves susceptibles d'intégrer un établissement public l'année suivante, afin de faciliter l'organisation des rentrées scolaires sur l'ensemble du territoire national ou, pour l'amendement n° 171, dans la collectivité ter...

L'amendement n° 164 institue un conseil territorial de l'éducation nationale à Saint-Martin. Je propose à la commission de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 163 rétablit l'article 13 bis que notre commission avait supprimé, tout en limitant l'extension de l'obligation d'instruction aux seuls enfants âgés de trois à six ans. Avis défavorable, nous en débattrons en séance.

L'amendement n° 206 revient, par coordination et par souci de cohérence, sur la suppression des 1° et 2° du présent article que nous avions effectuée. Avis défavorable.

L'amendement COM-161 vise à modifier la rédaction, ambiguë et sans grande portée de l'article 21. L'amendement COM-161 est adopté.

Défavorable à cet amendement, par cohérence avec la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. La transmission au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par les chaînes de radio et de télévision d'indicateurs de suivi de la représentation de la diversité exigerait une classification ethnique d...

Présenté en conseil des ministres le 3 août 2016, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique procède en grande partie du rapport sur l'égalité réelle outre-mer remis au Premier ministre le 18 mars 2016 par M. Victorin Lurel, ancien ministre des outre-mer...

L'article 13 C, qui nous est délégué au fond, est inutilement long et précis au regard de son objet ; une grande partie de ses dispositions relève du pouvoir réglementaire. L'amendement CULT.1, de nature essentiellement rédactionnelle, conserve l'extension du champ du FEBECS aux échanges scolaires.

L'article 40 de la loi du 13 décembre 2000 mentionne déjà des échanges avec les pays voisins. L'amendement CULT.1 est adopté. L'amendement COM-58, qui tend à inclure Saint-Pierre et Miquelon dans la liste des collectivités bénéficiaires du FEBECS, est satisfait : si l'article 40 de la loi du 13 décembre 2000 ne fait pas référence à Saint-Pi...

L'illettrisme et le décrochage scolaire constituent des défis considérables outre-mer, comme en témoignent les évaluations menées à l'occasion de la journée défense et citoyenneté : si près de 10 % des jeunes Français présentent de graves difficultés de lecture et de compréhension du français, ils sont 30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La ...

L'article 46 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, devenu article 185 après son adoption définitive, modifie l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 avec la même finalité que l'article 21, que la commission des lois nous a délégué au fond : il fixe pour objectif au service public audiovisuel d'assurer « une meilleure ...

L'amendement COM-78 rectifié reprend une disposition de l'article 44 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, devenu article 184, qui prévoyait l'instauration d'une obligation, pour les chaînes de radio et de télévision, de transmettre au CSA des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'apprécier l'effectivité de la...

L'amendement CULT.4 propose une nouvelle rédaction de l'article 34 bis, qui étend aux médias privés l'obligation de rendre compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national. Il s'agit de remédier au fait qu'à l'occasion de certaines élections, en particulier les élections régionales de 2015, les collectivités d...