Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'amendement COM-111 rectifié bis est issu des réflexions du groupe de travail sur le tourisme. Le développement de l'offre de meublés touristiques est bienvenu, car il renforce l'attractivité de notre pays en répondant à une forte demande des touristes. Cela permet également aux particuliers d'obtenir un complément de revenus. Mais le droit ac...

Je me félicite des mesures prévues pour ce qui concerne les recours abusifs. L'article 24 du projet de loi Élan, qui modifie l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doit permettre de lutter contre les recours abusifs que les porteurs de projets d'aménagement subissent trop souvent. Le second introduit une présomption de comportement non abus...