Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je suis inquiet au sujet des deux expérimentations que propose notre rapporteur. On pourra négocier avec le préfet à partir de 15 % de logements sociaux, mais dans quelles limites ? Faudra-t-il 80 ans pour atteindre l'objectif ? Cela ne favorise pas la construction de logements sociaux. Je suis également opposé à la deuxième expérimentation ; ...

On va donc créer des poches de logements sociaux, et d'autres communes s'exonéreront de toute construction. Regardez Marne-la-Coquette !

Il y a plein de poches de logements sociaux dans mon département et cela risque d'être encore favorisé par cette disposition.

Le projet de loi rend le dispositif d'encadrement des loyers optionnel et expérimental. L'encadrement peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire et le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée. Sur l'ensemble de l'ag...

Le projet de loi permet de déroger aux servitudes de mixité sociale prévues par le PLU en cas de transformation de locaux en logements. Les servitudes de mixité sociale intégrées dans les PLU traduisent une volonté politique des élus de favoriser la production de logements sociaux sur leur territoire. L'amendement COM-393 supprime cette dérogat...

L'article 25 du projet de loi prévoit que les organismes de logement social qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes. L'amendement COM-400 définit ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il est proposé de prendre en compte, parmi lesdits logements, les lo...

Nous n'avons pas choisi cette date par hasard. Nous l'avons fixée en relation avec celle des élections municipales. Ce report laisserait un an aux nouvelles équipes, si nouvelles équipes il y a, ...

pour coordonner cette réforme. Reporter à 2022 nous paraîtrait raisonnable, en phase avec ce qui avait été fixé initialement.

Nous proposons que les décisions de regroupement soient transmises au 31 mars 2021, donc effectives au 1er janvier 2022. Le report n'est donc que d'un an à peine par rapport au texte initial.

Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente HLM, il faut prévoir, c'est l'objet de l'amendement COM-427, que ledit organisme puisse continuer d'en assurer le suivi.

Dans certaines communes, la carence est due à une volonté politique de ne pas construire de logements sociaux... mais elles pourraient vendre ceux qu'elles ont ?

Une ville est carencée, lorsque la négociation avec le préfet a échoué. Or on donne ici la possibilité à un maire qui refuse de construire des logements sociaux de vendre le peu qu'il a. On ouvre la boîte de Pandore.

Le début de l'amendement me plaisait. Dommage, ensuite, qu'il inclue l'EPCI. Nous le reprendrons peut-être en supprimant l'EPCI. Il est en effet impossible de réfléchir à cette échelle. Dans une intercommunalité de mon département, une commune comprend 65% de logements sociaux, tandis que les autres sont carencées ou ont un taux de logements so...