Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de frais de siège accordée pour cinq ans est tacitement reconduite pour la même durée. Le renouvellement de l’autorisation doit être ex...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 161-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « V. – En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de Santé peut retirer la cer...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. Exposé sommaire : Le présent a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de fi...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de définir des indicateurs permettant d’identifier la qualité du développement de l’enfant évalué par les réseaux de périnatalité pour favoriser une...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer le nombre de postes de sages-femmes nécessaires pour assurer le maintien des temps dédiés à l’entretien prénatal précoce au sein des struc...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une campagne d’information et de sensibilisation systématique auprès des professionnels et des futurs parents est mise en place afin de promouvoir l’entretien prénatal précoce, pour pallier le manque de connaissance de son déroulement et de ses objectifs. Exposé sommaire : La ...