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Amendement N° 359 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 1022 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ».
Exposé Sommaire :
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a pour objet, notamment, de doubler la durée du congé parental attribué au second parent lors de la naissance ou l'accueil d'un enfant afin de favoriser l'équilibre entre la vie familiale et la vie privée, l'investissement des pères et seconds parents dans leur fonction parentale et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent amendement propose de modifier le nom du congé, en substituant au terme « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » celui de « congé de parentalité et d’accueil de l’enfant ».
Cette modification permet d’intégrer toutes les familles, dans leur diversité, au dispositif et semble davantage conforme à la réalité des familles et des personnes bénéficiant de ce congé et de son extension.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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